Les avocats dans les procédures de licenciements collectifs, par Héléna Yazdanpanah

Le droit du licenciement en tensions. Les avocats dans les procédures de licenciements collectifs.

Héléna Yazdanpanah

En France, les entreprises en restructuration doivent mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès lors qu’elles comptent cinquante salariés et envisagent d’en licencier au moins dix sur une période de trente jours. L’entreprise doit alors suivre une procédure qui consiste, d’une part, à fournir à l’administration du travail, qui contrôle la procédure, les motifs économiques de la restructuration, et d’autre part à définir un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre de licenciements, notamment en mettant en place des mesures de reclassement. Ces dispositifs techniques sont au coeur des stratégies développées par les acteurs du monde du travail, les directions d’entreprise cherchant à sécuriser les procédures de licenciement et éviter des procès, tandis que les organisations syndicales font appel aux tribunaux pour défendre la « cause de l’emploi » (Bory et Pochic, 2014). Dans l’élaboration de leurs stratégies, ces différents acteurs ont recours à des professionnels du droit. L’objectif de cette communication est d’étudier l’intervention des avocats spécialisés dans le conseil aux entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il s’agit d’interroger la façon dont ces avocats traduisent, diffusent ou contestent les normes juridiques lorsqu’ils conseillent leurs clients ou les représentent dans les arènes administratives et judiciaires. Ce faisant, nous proposons d’interroger la façon dont les professionnels du droit investissent les dispositifs juridiques et agissent sur les rapports sociaux.
Cette réflexion s’inscrit au croisement de la sociologie des groupes professionnels et de la sociologie du droit. Dans la lignée des réflexions initiées par le courant Law and Society, et notamment des travaux de Wiliam L. Felstiner et Austin Sarat sur les avocats et leurs clients (1995), nous souhaitons étudier la façon dont les avocats construisent le cadre de leur intervention auprès des entreprises et participent à l’élaboration de PSE et à la justification des mesures à mettre en œuvre auprès des administrations. S’intéresser aux contextes de la production du droit permet, d’une part, d’étudier la division du travail entre les différents acteurs décisionnaires et la façon dont ces différents acteurs s’approprient les dispositifs juridiques pour atteindre leurs objectifs. Comment des stratégies sont t-elles élaborées par ces différents acteurs professionnels? Les avocats sont-ils de simples « traducteurs » des décisions des directions ? Quels savoirs mettent t-ils au service de leurs clients ? D’autre part, l’inscription de l’activité juridique dans son contexte permet de souligner les évolutions de l’action publique et des dispositifs qui encadrent les licenciements économiques. Comment ces évolutions affectent t-elles les pratiques professionnelles des avocats, et comment ceux ci les replacent-ils dans des enjeux politiques ou stratégiques ?
Par ailleurs, notre communication s’inscrit aussi dans l’étude de l’action collective et des usages patronaux du droit. Plusieurs travaux de sociologie du droit se sont intéressés aux usages patronaux du droit et des dispositifs de négociation mis en place par l’État pour encadrer les relations de travail, au niveau interprofessionnel et dans les entreprises (Edelman 2005, Béréni 2009, Pélisse 2005, 2009, Giraud, Pénissat et Pélisse 2014). Etudier les usages stratégiques du droit et des dispositifs institutionnels par les acteurs économiques amène à mettre au jour la façon dont ces derniers parviennent à étendre leur capacité d’action sur d’autres acteurs, et le rôle que jouent les juristes dans ces rapports de pouvoir.
On s’intéressera dans un premier temps, à la division du travail entre les avocats et les autres acteurs décisionnaires dans la définition d’une stratégie juridique. On étudiera ensuite plus précisément leurs pratiques professionnelles et les modalités de leur intervention auprès des pouvoirs publics, notamment les DIRECCTE1 et les magistrats. On montrera enfin que ces usages du droit s’inscrivent dans des luttes autour de l’interprétation du droit du travail où se jouent des rapports de force politiques.

Les matériaux empiriques qui viennent appuyer cette réflexion sont issus d’une recherche doctorale en cours sur le rôle des avocats auprès des entreprises, et se composent d’entretiens réalisés avec des avocats spécialistes du droit du travail et dans le conseil aux entreprises au sein de trois barreaux français. Les avocats interrogés exercent dans des cabinets spécialisés en droit social, ou dans les équipes de droit social de cabinets d’affaires. Nous avons également rencontré des avocats et défenseurs syndicaux intervenant comme conseil auprès des comités d’entreprises et des salariés, ainsi que des syndicalistes et des juristes d’entreprise. A cela s’ajoutent des observations effectuées aux congrès et réunions de deux associations et syndicats d’avocats qui développent une expertise en droit social destinée aux entreprises, et de deux congrès d’un syndicat d’avocats orientés vers la défense des salariés.

Bibliographie (non exhaustive):

Richard L. Abel, Philip S.C. Lewis (dir.), Lawyers in Society : The civil Law World, vol.2, University of California Press, Berkeley-Los Angeles-Oxford, 1988.
Anne Bory, Sophie Pochic, « Contester et résister aux restructurations. Comment s’opposer à la « fatalité du marché » ? Introduction », Travail et emploi, 1/2014 (n°137), p.5-20.
Jacques Commaille, Laurence Dumoulin, Cécile Robert (dir.), La juridicisation du politique, Paris, LGDJ-Lextenso éditions, Collection « Droit et société Classics », 2010.
Yves Dezalay, Marchands de droit. La restructuration de l’ordre juridique international par les multinationales du droit, Paris, Fayard, 1992.
Marc Galanter, « Why the « Haves » Come Out Ahead : Speculations on the limits of Legal Change », Law and Society Review, vol.9, 1974, p.95-160.
Baptiste Giraud, Etienne Penissat, Jérôme Pélisse, Gérer, négocier, résister : une approche dynamique des politiques patronales et des conflits au travail (des années 2000 à aujourd’hui), Rapport pour la DARES, 2014.
William L. Felstiner, Austin Sarat, Divorce Lawyers and their Clients. Power and Meaning in the Legal Process., New York, Oxford University Press, 1995.
Liora Israël, Guillaume Sacriste, Antoine Vauchez et Laurent Willemez (dir.), Sur la portée sociale du droit. Usages et légitimité du registre juridique, Paris, PUF, coll. « Publications du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie », 2005.
Jérôme Pélisse, « Experts du droit et faussaires du temps de travail ? Les avocats et les 35 heures », Histoires et sociétés, revue européenne d’histoire sociale, Octobre 2005, n°16.
Jérôme Pélisse, « Judiciarisation ou juridicisation ? Usages et réappropriations du droit dans les conflits du travail », Politix, 2/2009 (n° 86), p. 73-96.

  1. Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. []

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1 réponse

  1. 20/07/2017

    […] Mardi 4 juillet 9h30-11h, session 3, « Droit, travail et régulation économique (2) » Discutant : Jérôme Pelisse Lola Avril, « Se rendre indispensable. Avocats en droit de la concurrence européenne et juridicisation de la procédure (1962-1982) » Sebastian Billows, « Les incertitudes du contrat. Les relations distributeurs-fournisseurs entre désencastrement et réencastrement » Emmanuelle Marchal, « Légitimation et délégitimation des plaintes pour discrimination à l’embauche » Héléna Yazdanpanah, « Le droit du licenciement en tensions. Les avocats dans les procédures de licenciements collectifs » […]

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