Mobiliser le droit pour contester une pratique discriminatoire, par Céline Véniat

Mobiliser le droit pour contester une pratique discriminatoire : l’exemple de l’inscription à l’école des enfants vivant en bidonville

Céline Véniat

S’inscrivant dans l’axe « Le droit comme contre-pouvoir », ma communication vise à montrer comment les acteurs associatifs qui accompagnent les familles roumaines vivant en bidonville mobilisent le droit en situation pour contester un traitement discriminatoire de la part des services en charge de l’inscription à l’école. Le principal obstacle rencontré au moment de l’inscription concerne la possibilité de justifier d’une domiciliation reconnue par la municipalité. A partir de séquences d’observation au guichet des inscriptions scolaires, nous montrerons que les acteurs associatifs mobilisent l’arme du droit pour contester cette pratique jugée discriminatoire et tenter de modifier la règle dans le jeu des interactions au guichet.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux sur les usages sociaux et politiques du droit qui se sont développés ces dernières années en lien avec la critique du droit comme instrument au service du pouvoir. Le droit est produit en situation dans le jeu des interactions entre la mairie et les acteurs associatifs, ces derniers cherchant à faire converger leur interprétation des textes et les pratiques routinières des agents municipaux.
Mon principal terrain d’enquête porte sur mon activité de bénévole durant trois ans dans une association au sein d’une équipe dédiée à la médiation sociale et sanitaire auprès de familles roms vivant en bidonville en région parisienne. Ma présentation s’articulera autour de séquences d’observation directe décrivant les interactions au guichet des inscriptions scolaires dans différentes mairies. Celles-ci sont complétées par la lecture de rapports associatifs et de textes juridiques sur l’accès à la scolarisation des enfants roms et par les témoignages des familles et des acteurs associatifs.
La rencontre au guichet peut être observée comme une situation de coproduction des catégories et des règles pratiques valorisées en vue d’influer sur le cadrage et la résolution de la demande de l’usager. On se focalisera ici sur la manière dont les usagers – les bénévoles de l’association – mettent à profit leur maîtrise des passes du droit pour contester une pratique jugée discriminatoire. Bien que l’association ne soit pas spécialisée dans le domaine juridique et n’emploie pas de juristes, ses membres ont appris à mobiliser l’arme du droit pour faire valoir le droit à la scolarisation, tant dans les interactions au guichet que lors des réunions. Ils ont acquis une expérience de l’interprétation des textes du fait de leur pratique répétée de l’activité de médiation et en tirent une certaine qualification de la situation en vue d’infléchir le comportement des agents. Mobilisant le droit comme ressource stratégique, les bénévoles en charge d’inscrire les enfants à l’école tentent de valoriser leur interprétation du droit dans les livres pour modifier le droit dans les faits. Ils formulent une stratégie de contre-discrimination basée sur une lecture défensive du droit en mobilisant à la fois le principe d’égalité – tous les enfants ont le droit d’aller à l’école – et le principe de non-discrimination – on n’a pas le droit de refuser l’inscription à l’école d’un enfant en raison de son lieu de vie.
Au cours des interactions entre guichetiers et bénévoles, la notion de légalité est mentionnée de part et d’autre du guichet mais avec une signification et une intentionnalité différentes. D’un côté, le guichetier entend par légal ce qui est conforme aux consignes transmises par son administration et insiste sur l’obligation de fournir un justificatif de domiciliation reconnue.
Cette reconnaissance se matérialise par la demande d’une domiciliation administrative au centre d’action sociale ou par la présentation d’un formulaire Cerfa d’élection de domicile. De l’autre, le bénévole étaiera son accusation d’illégalité face au refus d’inscription en mentionnant les articles du Code de l’éducation relatifs à la justification d’une résidence, relayant ainsi les références aux textes de droit mobilisées dans le plaidoyer des associations.
Pour contester la demande jugée abusive d’une domiciliation reconnue administrativement, l’arme du droit peut également être mobilisée pour demander réparation du fait d’une pratique discriminatoire perçue comme contraire à la loi. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent de faire un recours auprès du Défenseur des droits pour faire constater la discrimination et inciter la municipalité à respecter la loi. Dans la pratique, les acteurs associatifs vont plutôt utiliser ce recours comme une simple menace afin de faire céder la mairie sur la reconnaissance du critère de la résidence effective et de contourner la règle édictée.

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1 réponse

  1. 20/07/2017

    […] Une étude de la Confédération paysanne face à la réforme de 2003 » Céline Véniat, « Mobiliser le droit pour contester une pratique discriminatoire : l’exemple de l’inscription à l… » Florian Pedrot, « Faire et défaire un scandale sanitaire : les conséquences de la […]

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