L’Union Syndicale Solidaires et la négociation de la santé au travail dans la fonction publique, par Tessa Tcham

Le rapport au droit comme ajustement. L’Union Syndicale Solidaires et la négociation de la santé au travail dans la fonction publique.

Tessa Tcham

Depuis le début des années 2000, les questions relatives aux conditions de travail ont fait l’objet d’un regain d’intérêt progressif sur la scène syndicale. En effet, devant la montée en puissance des questions de santé au travail (Gollac, Volkoff, Wolff, 2014) les organisations syndicales ont, peu à peu, concouru à se réapproprier ces enjeux renvoyés alors au second plan d’un engagement tourné vers le terrain de l’emploi. En outre, une série d’évènements, de réflexions et de décisions1 accélèrent le décloisonnement des politiques de santé au travail en les inscrivant dans celles, plus larges, de la santé publique (Verdier, 2009) enjoignant ainsi à ouvrir des espaces de négociations institutionnalisés sur ce sujet. Pour autant, si cette dynamique suscite bientôt la signature d’accords nationaux dans le secteur privé, en ce qui concerne la fonction publique il faudra attendre le 20 novembre 2009 pour que soit signé le premier accord portant sur la santé et la sécurité au travail (SST). Fruit de quinze mois de négociation réunissant, sous l’égide, de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), le gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives, cet accord est conclu à la quasi-unanimité puisque seule l’Union Syndicale Solidaires ne le signe pas. Si nous ne développerons pas ici le contenu de ce qui a fait l’objet de la négociation en tant que tel, ni les divers glissements qui s’opèrent au fil du temps, afin de rendre notre propos appréhendable, il convient cependant de préciser quelques éléments. Les discussions qui se succèdent portent sur une pluralité de thèmes que l’on pourrait regrouper selon trois grands registres : la mise en œuvre d’un état des lieux ; les définitions des rôles et l’organisation du travail des acteurs et des instances intervenant sur la santé et la sécurité2 et les interrogations relatives aux actions de formation à mettre en place. Pour le résumer très succinctement, la dynamique d’ensemble de cette négociation conduit à orienter, peu à peu, ces réflexions sur l’institution d’un système de santé et sécurité au travail dans la fonction publique.
Au regard des spécificités de cette négociation, notre contribution a pour objectif d’apporter des éléments de compréhension quant au positionnement et à l’action syndicale de l’Union Syndicale Solidaires. Au-delà du discours entendu qui voudrait que Solidaires ne signe jamais3 il s’agira d’appréhender comment l’organisation, forte d’un syndicalisme de lutte et d’action directe soit par essence rétive aux formes institutionnalisées de négociation, investit cet espace et cet objet. Si les travaux ont ainsi insisté sur l’importance au sein des SUD d’une conception de l’action syndicale « hors les murs » (Denis, 2005), nous nous proposons d’esquisser ici les formes de cette action « dans les murs ». Nous montrerons, ainsi, que Solidaires entretient un rapport militant et politique au droit qui, entre contraintes et opportunités, lui permet de concilier intégration institutionnelle et syndicalisme de lutte. Pour mener à bien ce travail4, nous nous appuierons sur deux sources d’analyse : d’une part, des données issues du dépouillement et du croisement d’archives de six organisations syndicales5 et, d’autre part, le contenu d’entretiens menés auprès de représentants mandatés par les huit organisations syndicales de fonctionnaires représentatives6. À partir de ce matériau, nous verrons que c’est par le droit, et particulièrement par le droit de la santé au travail, que l’union accorde cette dissonance et procède à des ajustements lui permettant de concilier rapport de lutte contre l’adversaire et contraintes des relations professionnelles. Pour ce faire, nous reviendrons, dans un premier temps, sur la position de Solidaires quant à la place de l’action syndicale dans le système formalisé de relations professionnelles du public. Le propos que nous développerons visera alors à mettre en lumière une action revendicatrice de participation directe à la production du droit à laquelle s’adosse un rôle syndical défini en termes de rapport de force. Dans un deuxième temps, nous changerons de niveau afin d’appréhender plus spécifiquement les enjeux intrinsèques au sujet de la négociation en portant la focale sur la manière dont l’organisation se positionne quant à la portée de ce droit. Nous verrons ainsi que la santé au travail, notamment en tant que droit existant dans le secteur privé lui permet de dénoncer des frontières juridiques qui relèvent de l’« injustice ».

Références :
Agrikoliansky, É., 2003. Usages choisis du droit : le service juridique de la ligue des droits de l’homme (1970-1990). Entre politique et raison humanitaire. Sociétés contemporaines 52 (4), 61-84.
Béroud, S., Denis, J-M., 2015. La reconnaissance de représentativité comme source d’intégration ? L’Union syndicale Solidaires à la recherche d’un positionnement original. Relations industrielles 70 (2) 285-305.
Denis, J-M., 2003. Les syndicalistes de SUD-PTT: des entrepreneurs de morale ? Sociologie du travail 45 (3), 307-325.
Denis, J-M., 2005. Décloisonnement revendicatif et constitution d’un front anti-libéral : l’union syndicale Groupe des Dix et ATTAC. In. Agrikolianski et al., L’altermondialisme en France. Genèse et dynamique d’un mouvement social. Flammarion, Paris, 265-290.
Desmarais, C., Jeannot G., Louvel, S., Pernot, J-M., Saglio, J., Ughetto, P., 2007. Gestion des personnels publics : évolutions récentes et perspectives. La revue de l’Ires 53 (1), 111-137.
Gollac, M., Volkoff, S., Wolff, L., 2014 (3ème ed). Les conditions de travail. La Découverte, Repères, Paris.
Groux, G., 1998. Vers un renouveau du conflit social ? Bayard, Paris.
Maggi-Germain, N., 2004. Statut ou contrats ? Deux modes de construction de la relation de travail. Revue de l’Ires 45 (2). Numéro spécial : Les relations professionnelles dans le secteur public, 103-117.
Pélisse, J., 2007. Les usages syndicaux du droit et de la justice. In Commaille et al., La fonction politique de la justice. La Découverte, Paris, 165-189.
Rehfeld, U., Vincent, C., 2004. Négocier dans les services publics : dimensions procédurales et stratégiques. La revue de l’Ires 45 (2). Numéro spécial : Les relations professionnelles dans le secteur public, 10-31.
Saglio, J., 2003. Les spécificités de la négociation collective dans le système français de relations professionnelles. In : Barreau, J., Quelle démocratie sociale dans le monde du travail ?, PUR, Rennes, pp. 39-50.Siwek-Pouydesseau J., 2001. Les syndicats des fonctions publiques au XXe siècle ; Berger Levrault, Paris.
Verdier, E., 2009. La gouvernance de la santé au travail : le dialogue social recadré par un paradigme épidémiologique ? XIIe Journées Internationales de Sociologie du Travail, Nancy.
Willemez, L., 2003. Quand les syndicats se saisissent du droit. Invention et redéfinition d’un rôle. Sociétés Contemporaines 52, 17-38.

  1. Citons par exemple le scandale de l’amiante ou l’instauration du premier Plan Santé au Travail. []
  2. Notons que cet accord acte la transformation des CHS (Comités d’Hygiène et de Sécurité) en CHSCT. []
  3. Au demeurant, Solidaires a signé les Accords de Bercy quelques semaines avant que ne s’ouvre cette négociation. []
  4. Le matériau a été recueilli dans le cadre d’une thèse en cours sur les CHSCT dans la fonction publique. []
  5. FSU (Fédération syndicale unitaire), Interfon CFTC (Inter-fonction publique CFTC), Solidaires Fonctions Publiques et Assimilés, UFFA-CFDT (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT) ; UGFF-CGT (Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT) ; UNSA Fonction publique []
  6. Fonctions Publiques CGE-CGC ; UIAFP-FO (Union interfédérale des agents de la fonction publique force ouvrière). []

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1 réponse

  1. 20/07/2017

    […] Lundi 3 juillet 10h30-12h30, session 1 « Droit et cause » Discutants : Rachel Vanneuville et Pierre-Edouard Weill Marie Métrailler, « Le droit comme contre-pouvoir à l’épreuve de la défense individuelle des locataires » Camille François, « La cause du propriétaire. Recours au droit et usages de la justice des propriétaires dans les affaires d’expulsion locative » Elise Roullaud, « Le recours au droit, nouvelle forme d’opposition à la Politique agricole commune ? Une étude de la Confédération paysanne face à la réforme de 2003 » Céline Véniat, « Mobiliser le droit pour contester une pratique discriminatoire : l’exemple de l’inscription à l’école des enfants vivant en bidonville » Florian Pedrot, « Faire et défaire un scandale sanitaire : les conséquences de la mobilisation du droit par des associations de victimes d’accidents médicaux » Tessa Tcham, « Le rapport au droit comme ajustement. L’Union Syndicale Solidaires et la négociation de la santé…» […]

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