Le droit comme contre-pouvoir à l’épreuve de la défense individuelle des locataires, par Marie Métrailler

Le droit comme contre-pouvoir à l’épreuve de la défense individuelle des locataires

Marie Métrailler

Je propose dans cette communication d’étudier l’ambivalence du droit à partir de l’analyse des activités de la permanence juridique d’une section locale de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Cette organisation qui compte plus de 200’000 membres répartis dans différentes sections cantonales, pense et mobilise le droit comme « contre-pouvoir » selon deux axes. Le premier vise à conquérir ou améliorer par des actions politiques (usage des instruments de la démocratie directe et activités de lobbying au sein des institutions politiques) les droits des locataires. Et dans le deuxième, elle assure à ses membres un service de consultation juridique et les assiste dans l’arène judiciaire en cas de litiges qui les opposent à leur propriétaire.

S’interroger sur la capacité du droit à être « une arme politique »1 nous ramène au débat classique des études sur les usages sociaux du droit dans l’action collective qui atteste du caractère ambivalent du droit2. Considéré pour les uns comme un outil vecteur de changement social, le droit offre en effet un point d’appui à l’action collective3, aussi bien qu’un débouché politique permettant de qualifier un grief, d’imputer une responsabilité et de formuler une revendication4. Alors que pour les autres, ce n’est qu’une illusion, car le droit est avant tout aux mains des dominants5. Afin de ne pas entrer dans des considérations normatives, j’aimerais dans cette présentation traiter de cette problématique à l’aune d’une analyse empirique de pratiques de défense juridique, qui met à jour d’abord les conditions de possibilité de mobilisation de ce répertoire, et puis qui en explore les limites. À partir de données récoltées dans le cadre d’une enquête ethnographique6, nous nous demanderons dans quelle mesure la défense individuelle des locataires, ici fondée sur le « droit du logement » reconnu par l’État, c’est-à-dire le droit du bail actuellement en vigueur en Suisse, s’inscrit dans la continuité du potentiel de « contre-pouvoir » que recèle le répertoire juridique dans les mobilisations politiques ?

Dans une première partie, nous proposons d’analyser la façon dont l’association a elle-même conçu le droit comme un outil politique. La mobilisation du droit lui permet d’améliorer dans le droit privé la position du locataire face à son bailleur, puis ensuite d’organiser un dispositif permettant à ces derniers de mobiliser ces règles. C’est dans un guichet juridique conçu d’abord comme un instrument vecteur d’une éducation des locataires à leurs droits puis ensuite comme un dispositif de prise en charge que se réalise alors cette fonction surtout défensive du droit. Si les conditions du recours au droit induisent rapidement une forte contrainte à la professionnalisation du conseil juridique, il n’en reste pas moins que l’association réalise ce que l’on peut nommer une véritable « guérilla juridique » dans le domaine du marché locatif. Dans une Suisse de locataires7, marquée dans le canton de Vaud par une constante pénurie et des logements essentiellement aux mains de puissantes régies immobilières, l’association qui reçoit dans cette région près de 9000 locataires par année constitue alors une alliée de taille parvenant par le simple conseil ou la défense devant les instances judiciaires à rééquilibrer un rapport de force qui leur est pourtant défavorable et à leur conférer un important « capital procédural »8 favorisant leurs chances de succès dans les litiges.

Dans une deuxième partie, nous montrerons que les conditions sociales du recours au droit et le profil des juristes qui y travaillent font de la permanence de l’ASLOCA un lieu d’imposition des possibles juridiques, qui tend à limiter le potentiel de « contre-pouvoir » du droit. En s’appuyant sur une législation qui protège les locataires en fonction « d’abus dans le secteur locatif », les consultants mobilisent une catégorie juridique qui, en plus d’exercer un pouvoir cognitif de réduction et de neutralisation de la conflictualité des griefs formulés par les locataires, normalise certaines pratiques des gérances qui leur sont défavorables. En socialisant les locataires au droit du bail en vigueur, les salariés participent aussi (et peut-être davantage) « à fabriquer du consentement »9 plutôt qu’à transformer le contenu de ce droit, moteur de l’action menée par les militants et des raisons d’être de l’organisation.

Au final, en considérant le « droit en action » plutôt que le « droit des livres »10, la permanence juridique de cette association devient l’espace à travers lequel nous interrogeons empiriquement l’usage du droit comme « contre-pouvoir », les contraintes de son activation, les effets sur la cause promue par l’association et plus largement la notion d’ambivalence du répertoire juridique dans l’action collective. Autant de questions soulevées dans le cadre d’une permanence juridique dévolue au droit du bail, mais qui se pose sans doute dans des termes analogues dans d’autres secteurs du droit par exemple, le droit du travail ou le droit des consommateurs.

Bibliographie sommaire

Abel, Richard L., Felstiner William L. F. et Sarat Austin (1991), « L’émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer », Politix, Vol. 4 n°16, pp. 41-54.

Agrikoliansky, Éric (2010), « Les usages protestataires du droit. », in Agrikolianksy, E., Fillieule, O., Sommier, I., (dir.) Penser les mouvements sociaux. Conflits sociaux et contestations dans les sociétés contemporaines, Paris, La Découverte, pp. 225-243.

Delpeuch, Thierry, Dumoulin, Laurence et de Galembert, Claire (2014), Sociologie du droit et de la justice, Paris : Armand Colin, 2014.

Israël, Liora (2009), L’arme du droit, Paris : Presses de Science Po.

Kaluszynski, Martine (2010), « Sous les paves, le droit : mouvement ‘Critique du droit’ ou quand le droit retrouve la politique », Droit et société, n°76(3), p.523-541.

McCann, Michael W., (1994), Rights at Work. Pay Equity Reform and the Politics of Legal Mobilization, Chicago: University of Chicago Press.

Spire, Alexis et Weidenfeld Katia (2011), « Le tribunal administratif : une affaire d’initiés ? Les inégalités d’accès à la justice et la distribution du capital procédural », Droit et Société, Vol. 79, pp. 689-713

Weill, Pierre-Edouard (2014), « Quand les associations font office de street-level bureaucracy. Le travail quotidien en faveur de l’accès au droit au logement opposable », Sociologie du travail, Vol. 56, pp. 298-319.

1 Israël, 2009, p.11.

2 Pour une synthèse éclairante des travaux sur l’usage du droit dans l’action collective voir Agrikoliansky, 2010 et Delpeuch, Dumoulin et Galembert, 2014.

3 McCann, 1994.

4 Abel, Felstiner et Sarat, 1991.

5 Portée par exemple par le mouvement Critique du droit en France voir Kalusynski, 2010.

6 Dans le cadre d’un travail de thèse qui porte sur les usages sociaux du droit dans l’action collective, je suis depuis plus de 2 ans, par observation participante, les activités et les membres d’une section cantonale de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Cette communication s’appuie sur l’ensemble de ces observations et est complétée par un corpus de douze entretiens que j’ai réalisé lors de mon travail de Master également sur cette association en automne 2013.

7 La Suisse compte davantage de locataires que de propriétaires. En 2014, au niveau national 56,5% des logements sont occupés en statut de location. Dans le canton de Vaud la part de locataires et de coopérateurs atteint 64 %. Site de l’Office fédérale de la statistique [https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/.html] et site de l’observatoire du logement [http://www.obs-logement.vd.ch/], consulté en janvier 2017.

8 La notion de « capital procédural » qui renvoie « à un continuum d’usage comprenant la capacité à qualifier juridiquement les faits, la maitrise de la logique de fonctionnement du tribunal et l’aptitude à savoir s’entourer voire à déléguer à d’autres la gestion du litige » favorisant les chances de succès lors du recours à la justice. Pour le développement de ce concept voire Spire et Weidenfeld, 2011, p. 707.

9 Weill, 2014, p.300.

10 En référence à l’association Law and Society voir Israël, 2009, p.11-12.


Vous aimerez aussi...

1 réponse

  1. 20/07/2017

    […] et cause » Discutants : Rachel Vanneuville et Pierre-Edouard Weill Marie Métrailler, « Le droit comme contre-pouvoir à l’épreuve de la défense individuelle des locataires » Camille François, « La cause du propriétaire. Recours au droit et usages de la justice des […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.