Journée d’étude “Les Assises de l’administration de la justice”
Journée organisée le 4 avril 2022 à l’Université Lyon-II avec le soutien du laboratoire de recherche « Droits, Contrats, Territoire » (UR 4573) et en partenariat avec l’École Nationale de la Magistrature (ENM) et l’École Nationale des Greffes (ENG)
Direction scientifique
Nathan JOURDAINE, Doctorant en droit public (DCT, UR 4573)
Cathie-Sophie PINAT, Maître de conférences en droit privé (DCT, UR 4573)
Présentation de la rencontre
L’administration de la justice constitue un angle sous-exploité de la recherche universitaire. Les Assises ont pour ambition d’attirer l’attention des juristes sur les conditions du bon fonctionnement de notre système judiciaire : son organisation, sa gouvernance, ses organes de surveillance, et leur incidence sur la manière dont la justice est rendue à l’usager.
Le service public de la justice doit-il et peut-il être administré comme un service public classique ? C’est l’un des projets de la Chancellerie qui, depuis plusieurs décennies, charge le juge, et plus particulièrement les chefs de cours et de juridictions, de missions exécutives d’aménagement de leurs services. Répartir les affaires entre les différentes formations de la juridiction, déterminer et gérer la part d’activité juridictionnelle et administrative des magistrats, présider le comité de gestion en charge de la surveillance des dépenses en frais de justice et matérielles engagées par la juridiction… Ce rôle très chronophage d’exécutif présente une importance de plus en plus significative. Il aboutit à évaluer l’organisation interne d’une juridiction et des membres qui la composent, en fonction d’indicateurs de performance (délais de traitements des dossiers, nombre d’affaires traitées par magistrat ou fonctionnaire, taux de cassation pour les cours d’appel…), lesquels influencent en retour le montant des budgets alloués aux juridictions, le traitement, l’évolution de la carrière du magistrat, et évaluent, in fine, sa dépendance aux contraintes de l’autorité politique.
Cette évolution des missions traditionnelles de l’Autorité judiciaire – à savoir dire le droit aux termes de procédures assurant l’honneur et la liberté, la dignité et l’intégrité des personnes, des biens – vers celle d’administrateur, interroge. Elle exige des magistrats une aptitude particulière à la gouvernance publique et une formation appropriée en gestion. Elle aboutit à faire du juge un acteur du changement, autant qu’un gardien de normes. Où situer la limite, selon les termes d’un ancien Premier président de la Cour de cassation (in Le statut du magistrat, colloque organisé le 18 déc. 2015 en partenariat avec l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’Association française pour l’Histoire de la justice), entre « une justice indépendante dans sa fonction juridictionnelle », et celle « rattachée pour son administration à un ministre » ?
Informations pratiques
Inscription en ligne sur le site de la faculté de droit Julie-Victoire Daubié : https://droit.univ-lyon2.fr/assises2022
Programme
Discours d’accueil
Nathalie DOMPNIER
Professeure de science politique, Université Lumière Lyon 2 (Triangle, UMR 5206)
Présidente de l’université
et Cathie-Sophie PINAT
Maître de conférences en droit privé, Université Lumière Lyon 2 (DCT, UR 4573)
Allocution d’ouverture
Dominique LOTTIN
Membre du Conseil constitutionnel
Ancien Directeur des services judiciaires au ministère de la Justice
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Le ministère de la Justice s’est engagé, depuis plusieurs décennies, à rationaliser le fonctionnement des services judiciaires. Il mène des politiques publiques qui agissent sur les moyens, la ressource humaine des juridictions, la carte judiciaire([1]). La Chancellerie gère le budget du programme n° 166 de la « Mission justice » (version judiciaire de la LOLF), qui ne comptabilise plus uniquement les jugements, mais aussi le nombre d’affaires traitées par magistrat, le taux de cassation… Elle alloue aux chefs de cour une enveloppe budgétaire en fonction d’indicateurs de performance et d’engagements à respecter. Les secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), placés sous l’autorité des préfets de région, ordonnateurs secondaires des dépenses des services judiciaires, renforcent également le contrôle de l’Exécutif sur le suivi des opérations d’investissement des juridictions (Axe I : administration de la justice et politiques publiques).
Sous la présidence de :
Loïc CADIET
Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Président honoraire de l’Association internationale de droit processuel
Les modèles de financement de la justice. Quelle gouvernance de la justice ?
(9h – 9h40)
Hélène PAULIAT
Professeur de droit public, Université de Limoges (OMIJ, UR 3177)
Membre nommé au Conseil supérieur de la magistrature
et Caroline EXPERT-FOULQUIER
Maître de conférences en droit public, Université de Limoges (OMIJ, UR 3177)
SG de l’Association internationale de recherche sur l’administration de la justice
Le pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) de masse salariale et des schémas d’emplois : anticiper l’évolution des métiers de justice
(9h40 – 10h)
Véronique COURT
Directrice de l’École Nationale des Greffes (ENG)
Échange avec la salle (10h – 10h20)
Pause-café (10h20 – 10h40)
Les chiffres de l’administration de la justice judiciaire
(10h40 – 11h)
Évelyne SERVERIN
Directeur de recherche émérite au CNRS, Université Paris Nanterre (CTAD, UMR 7074)
Ancien membre nommé au Conseil supérieur de la magistrature
Le pouvoir d’administration des compétences géographique et d’attribution des chefs de cour : la polarisation des contentieux
(11h – 11h20)
Régis VANHASBROUCK
Premier président de la Cour d’appel de Lyon
Membre élu au Conseil supérieur de la magistrature
La réorganisation du traitement des contentieux au sein des pôles d’un tribunal judiciaire : ses causes, ses objectifs, ses vertus et ses limites
(11h20 – 11h40)
Catherine GROSJEAN
Présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Échange avec la salle (11h40 – 12h)
Pause-déjeuner (12h – 14h)
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Depuis quelques années, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) tend à exiger que les chefs de cour et de juridiction, magistrats exerçant des responsabilités au plus haut niveau en matière d’administration judiciaire dans leur ressort, ne soient nommés à de nouvelles fonctions qu’après que soit vérifiée et si nécessaire améliorée leur capacité à assurer de telles charges. Ce choix s’inscrit plus largement dans le cadre du protocole d’accord relatif à la modernisation des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Pour la magistrature professionnelle, la Direction des services judiciaires (DSJ) envisage une gestion des compétences et des emplois davantage inscrite dans un parcours de carrière : « Sous réserve d’un bon exercice professionnel, un juge qui souhaiterait à terme exercer des fonctions de chef de juridiction doit pouvoir inscrire sa demande dans un parcours qui lui permettra d’accéder à ce poste »([2]). L’Union Syndicale de la Magistrature (USM) s’insurge contre ce discours, redoutant qu’à défaut de critères précis sur « l’efficacité judiciaire »([3]), la notion de rendement, spécifique à l’entreprise privée, ne l’emporte sur la qualité de la justice et n’introduise un arbitraire hiérarchique préjudiciable à l’indépendance d’esprit des juges (Axe II : administration de la justice et indépendance de la magistrature).
Sous la présidence de :
François MOLINS
Procureur général près la Cour de cassation
Président de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet au Conseil supérieur de la magistrature
L’incidence des fonctions d’administration des juridictions sur la carrière du magistrat
(14h – 14h20)
Nathan JOURDAINE
Doctorant en droit public, Université Lumière Lyon 2 (DCT, UR 4573)
Membre de l’Association internationale de recherche sur l’administration de la justice
L’évaluation professionnelle du magistrat et sa prime modulable
(14h20 – 15h)
Michel GUILLOT
Maître de conférences en droit public, Université Lumière Lyon 2 (DCT, UR 4573)
et Jérôme BOURRIER
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne
Échange avec la salle (15h – 15h20)
Pause-café (15h20 – 15h40)
La réduction des fonctions juridictionnelles et l’accroissement des tâches administratives de gestion de la juridiction
(15h40 – 16h20)
Cécile VIGOUR
Directrice de recherche au CNRS, Sciences Po Bordeaux (CEM, UMR 5116)
et Éric MAILLAUD
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Doit-on créer un corps d’administrateurs civils non magistrats ?
(16h20 – 17h)
Pascale VERNAY
Première présidente de la Cour d’appel de Grenoble
et Jacques DALLEST
Procureur général près la Cour d’appel de Grenoble, doyen des enseignements du pôle Communication judiciaire à l’École Nationale de la Magistrature (ENM)
Échange avec la salle (17h – 17h20)
Rapport de synthèse et de clôture
(17h20 – 17h40)
Christophe JAMIN
Professeur de droit privé, École de droit de Sciences Po (UR 4461)
Doyen honoraire de l’École de droit de Sciences Po
Apéritif dinatoire (à partir de 17h40)
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
billows (24 janvier 2022). Journée d’étude “Les Assises de l’administration de la justice” Droit et sciences sociales . Consulté le 6 décembre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/nwzw