Le RT13 au Congrès de l’AFS

Le Congrès de l’Association française de sociologie a lieu les 27-30 août 2019 à Aix-en-Provence. Du côté du Réseau thématique (RT) 13 « Sociologie du droit et de la justice », à signaler :

  • L’assemblée générale vendredi 30 août de 9h à 10h, qui sera notamment l’occasion de renouveler la composition du bureau et d’élire les coresponsables du RT.
  • D’alléchantes sessions liées au thème général du Congrès, « Classer/Déclasser/Reclasser », notamment autour des opérations de catégorisation juridique : programme ci-dessous.
  • Une session croisée avec le RT29 (sciences et techniques en société) sur le thème « Classer, catégoriser, qualifier : quand le droit rencontre la science » (en bas du programme ci-dessous).

 

 

Session 1 – Mardi 27 août – 10-12h : Catégories juridiques et champ du pouvoir

Discutante : Romane Sabrié

  • David Copello, Les usages du « génocide » en Argentine : conflits politiques et définition identitaire autour d’une catégorisation juridique
  • Corentin Sire, Catégorisation du « terrorisme » et légitimation de l’ordre international pendant l’entre-deux-guerres : le cas de la Conférence Internationale pour la Répression du Terrorisme
    Cette communication vise à comprendre comment, en 1937, la Société des Nations a défini le « terrorisme » : dans un contexte dominé par l’antirévisionnisme (de la France et ses alliés d’Europe centrale et orientale), il s’agissait de faire entrer le concept dans le droit international, tout en soulignant son caractère absolument illégitime. Ce faisant, le « terrorisme », défini en termes flous par la SDN, pouvait aisément être associé au révisionnisme allemand, italien ou hongrois, afin de mieux délégitimer celui-ci.
  • Jacques Petitier, Droit de classe et place du droit : controverses sur la pertinence des catégories juridiques dans la formation de l’État soviétique, 1918-1938.
    Comment la place du droit dans le champ du pouvoir affecte-t-elle le travail juridique de catégorisation ? En étudiant ici les controverses dans le droit soviétique entre 1918-1938, notamment par l’entrée du droit civil, on suggère que d’abord le déclassement du droit comme monde et instrument politique sape la force du droit et de l’ordonnancement par lui du monde social. Ce déclassement entraîne de plus des luttes encore plus acharnés entre juristes et un état d’ « hystérie du champ » (Bourdieu, 2010), où les catégories juridiques sont d’autant plus âprement discutées. Cette capacité des juristes soviétiques à redéfinir leurs catégories comme le rôle de celle-ci, est justement central dans le retour en grâce du droit dans les sphères dirigeantes au milieu des années 1930

Session 2 – Mardi 27 août – 16h30-18h30 : Droit et morale : questions classiques, nouvelles approches

Discutante : Marine Delaunay

  • Marieme Ndiaye, Quand droit et morale se confondent : La production de l’homosexualité comme catégorie déviante au Sénégal
  • Fiona Friedli, Jugement, expertise et « sens commun » : enquête sur la régulation judiciaire des séparations conjugales
    La façon dont les connaissances scientifiques et spécialisées transforment la pratique du droit connait un intérêt accru dans les analyses sociojuridiques. Dans ses travaux, la criminologue Mariana Valverde avance qu’une grande partie de la régulation judiciaire recourt au langage scientifique pour autoriser le « sens commun » et justifier des stéréotypes sociaux. Cette communication propose de soumettre ce postulat à l’épreuve de la mise en œuvre du droit de la famille en Suisse.
  • Chayma Boda, Faire de l’action morale une action légale. Redéfinition juridique des contours de la solidarité face aux dommages produits dans les espaces publics en Chine contemporaine
    Depuis les années 80 en Chine, un dispositif étatique récompense des individus qui sont venus au secours d’autrui dans l’espace public. Ce dispositif de propagande promeut des actions de lutte contre le crime parfois violentes comme des actions d’entraide au titre d' »actions vertueuses ». Depuis le début des années 2000, des juristes s’emparent de cette catégorie morale pour lui donner des contours légaux et faire du dispositif de récompense non plus simplement un dispositif de propagande, mais une structure de solidarité assez fiable pour lutter contre le phénomène de non assistance à personne en danger.  

Session 3 – Mercredi 28 août – 9h-10h30 : Le travail à l’épreuve des catégories juridiques

Discutant : Vincent-Arnaud Chappe

  • Anaïs Bonanno, « Je suis harcelé » : l’appropriation des catégories juridiques par les usagers de l’Inspection du Travail et leur cadrage par les professionnels du droit
    ’expression, par les salariés qui se rendent à l’Inspection du Travail, de leurs situations professionnelles, nous renseigne sur la façon dont les catégories juridiques peuvent être mobilisées par des non-professionnels du droit pour faire sens des situation de travail. C’est notamment le cas pour une catégorie très usitée, celle de harcèlement : on se propose ici d’étudier à la fois le sens qu’elle revêt pour les salariés, et les conditions de sa recevabilité par les agents de l’Inspection du Travail. Que nous apprend cette catégorisation sur la légalité ordinaire du travail des salariés et sur l’usage des catégories juridiques comme outil de classement des situations de travail ? Réciproquement, que nous dit la perception de cette catégorisation ordinaire par les agents d’Inspection du Travail du classement de la demande salariée par ces professionnels du droit ?
  • Antoine Rouillard-Pérain, Aux frontières du légal et de l’illégal : l’impossible normalisation juridique de l’externalisation à demeure
    L’externalisation à demeure de certaines activités par les entreprises s’est heurté à l’application du délit de marchandage, délit qui a été progressivement contourné par la doctrine. Mais ce contournement s’est trouvé contrecarré périodiquement par la nature même des rapports sociaux qui fondent ce type de sous-traitance, nécessitant la construction progressive d’un modèle de régulation original mais a minima de ces activités.
  • Orianne Tercerie, La définition des infractions et le contrôle des illégalismes en matière de sous-traitance de main-d’œuvre : à la charnière entre construction d’un ordre social protecteur et maintien de l’ordre économique

Session 3bis – Mercredi 28 août – 9h-10h30 : Problèmes de logement : pour et avec le droit ?

Discutante : Rachel Vanneuville

  • Charles Reveillère, Construire et gérer son problème avec le droit ? Enquête sur les négociations liées au logement dans des quartiers populaires en rénovation urbaine
    La communication porte sur les négociations liées au logement dans des quartiers populaires en rénovation urbaine. Quel rôle joue le droit dans la manière dont les habitants construisent leurs expériences et les problèmes auxquels ils sont confrontés ? Quelle est sa dimension constitutive dans leurs pratiques de négociation ? Comment mobilisent-ils les catégories juridiques pour exprimer leurs revendications, les faire reconnaître, et obtenir ce qu’ils demandent ? L’enquête montre que la dénonciation des catégories du droit positif et de l’institution judiciaire par les habitants peut elle-même mobiliser un registre constitué juridiquement. Elle souligne également la place controversée qu’occupe le droit dans les sociabilités locales, autour du sens que chacun donne à la mobilisation du droit dans les négociations. Le droit est tantôt conçu comme une arme de mobilisation collective, tantôt comme une manière d’individualiser la gestion de sa négociation, voire de se distinguer de son voisin. L’enquête invite alors à situer ces consciences légales différenciées dans les trajectoires biographiques des enquêtés, et dans les sociabilités locales comparées.
  • Alexandre Mallard, Discuter les catégories du droit en ligne. Le cas de l’appropriation de la Réglementation Thermique 2012 sur les forums d’entraide
    L’objectif de cette communication est d’examiner les processus par lesquels des non-professionnels du droit s’approprient les dispositifs réglementaires – au premier rang desquels les catégories juridiques – au travers de discussions collectives qui se déploient sur internet (axe 2 de l’appel). Elle s’appuie sur un travail en cours concernant la « Réglementation thermique 2012 » (RT 2012), mise en œuvre au début des années 2010 dans le secteur du bâtiment. Cette réglementation définit les critères techniques, notamment en matière de comportement thermique (liés au chauffage, à la consommation d’eau, à la ventilation…) que doivent respecter les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment faisant l’objet d’une demande de permis de construire. Clé de voute de la politique du Grenelle de l’Environnement en matière de construction durable, la RT 2012 avait bénéficié au cours de son élaboration d’un fort soutien des professionnels du secteur, avant que l’entrée en vigueur, à partir du 1erjanvier 2013, ne fasse apparaître une série de difficultés de compréhension et de mise en œuvre. Les forums d’entraide sur internet font partie de ces espaces qui se sont vus investis par des consommateurs désireux de réaliser ou faire réaliser des travaux dans leur logement, et par des artisans cherchant à comprendre les nouvelles logiques réglementaires qui pesaient désormais sur les transactions dans ce domaine. Ces forums constituent des arènes particulièrement intéressantes pour étudier les modalités d’appréhension, de discussion et d’interprétation des catégories juridiques en lien avec des projet concrets et situés.
    L’étude de l’activité sur ces forum fait apparaître des usagers du droit en situation d’interprétation d’une réglementation technique, s’interrogeant sur les domaines de leur environnement qui sont « couverts par le droit », sur la manière dont des objets familiers doivent être rapportés à tel ou tel autre texte, sur la façon de faire correspondre ces objets avec les définitions complexes qu’en donnent les textes, sur l’extension des « formalités » à mettre en œuvre pour garantir la conformité juridique, sur le sens qu’il faut donner au caractère obligatoire des injonctions réglementaires. Pour qualifier ces échanges, on s’appuiera sur les approches en termes de « conscience légale » (Merry, 1990 ; Ewick et Silbey, 1998 ; Marshall et Barclay, 2003 ; Chappe et al, 2018) ainsi que sur les approches issues du champ STS, qui thématisent l’inscription du droit dans des contextes scientifiques et techniques (Latour, 2002 ; Jasanoff, 2009 ; Laurent, 2017 ; Albe et Lacour, 2018). Mais l’activité sur les forum donne à voir également les dynamiques collectives d’exploration des liens que les catégories légales entretiennent avec la réalité, au gré de fils interactionnels entre des participants qui ont vis à vis du droit des rapports de proximité et de connaissance variables. Il est ici nécessaire de prendre en compte les résultats de travaux portant sur la participation en ligne, qu’ils concernent des dispositifs de forum (Velkovska et Beaudouin, 1999 ; Beaudouin 2018; Hyysalo et al, 2018) ou d’autres dispositifs proches (Akrich, 2010 ; Marres, 2017 ; Beauvisage et al, 2018).
    L’étude est menée sur deux forums différents, sur lesquels les débats autour de la réglementation prennent des formes spécifiques. Le premier forum est proposé par un prestataire de conseil énergétique dans le domaine de l’habitat, la société Senova (http://forum.senova.fr). Interviennent sur ce site non seulement des consommateurs et des artisans demandeurs d’information, mais aussi des professionnels de cette société qui opèrent un travail de traduction important dans les logiques permettant de faire la médiation entre les catégories juridiques et les réalités techniques ou économiques concernées. Le second forum est une section d’une plateforme de partage, « forumconstruire.com » sur laquelle se retrouvent notamment des particuliers ayant des projets de construction ou de rénovation de leurs logements personnels (https://www.forumconstruire.com). Les débats sont ici beaucoup moins marqués par l’asymétrie entre profanes et professionnels du droit. Dans les deux cas, les échanges sur le forum ont été intégralement captés par des méthodes de webscraping. L’exploitation du matériau empirique combine des traitements statistiques visant une typologisation des formats de débats, et des analyses plus qualitatives permettant de suivre dans le détail la construction des liens entre catégories juridiques, objets techniques, biens économiques et réalités ordinaires.
    Albe, Virginie et Lacour, Stéphanie, 2018, « “Legal Consciousness Studies” and “Science and Technology Studies”. Drawing Parallels? », Droit et Société, 100.
    Akrich, Madeleine, 2010, « From communities of practice to epistemic communities: health mobilizations on the internet », Sociological Research Online.
    Beaudouin, Valérie, 2018, « Participation en ligne : collectif et territoire », in Laurent, Brice, Baker, Michael, Beaudouin, Valérie, Raulet-Croset, Nathalie, Innovation et participation. Approches critiques, Presses des Mines, pp 41-58.
    Chappe, Vincent-Arnaud, Pelisse, Jérôme, 2018, « Importation, Dissemination, and Inflections of Legal Consciousness Studies in French Sociology », Droit et Société, 100.
    Ewick, Patricia et Silbey, Susan, 1998, The Commonplace of Law. Stories of Everyday Life, Chicago, University of Chicago Press.
    Hyysalo, Sampsa, Juntunen, Jouni K., Martiskainen, Mari, 2018, Energy Internet forums as acceleration phase transition intermediaries, Research Policy, 47, 872-885.
    Jasanoff, Sheila, 2009, Science at the bar. Law, Science and Technology in America, Harvard University Press.
    Latour, Bruno, 2002, La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’Etat. La découverte.
    Laurent, Brice, 2017, Democratic experiments, MIT Press.
    Marres, Noortje, 2017, Digital Sociology : the reinvention of social research. Polity.
    Marshall, Anna-Maria et Barclay, Scott, 2003, « In Their Own Words : How Ordinary People Construct the Legal World », Law and Social Inquiry, vol. 28, n° 3, pp. 617-628.
    Merry, Sally, 1990, Getting Justice and Getting even,
 Legal Consciousness among Working-Class Americans, Chicago, University of Chicago Press.
  • Flavia Leone, Gérer son immeuble par le droit : une analyse des copropriétés populaires en rénovation énergétique

Session 4 – Mercredi 28 août – 11h-13h : Professionnel·les du droit et catégorisation

Discutante : Émilie Biland et Yasmine Bouagga

  • Lucie Prauthois, Les parents LGBT face aux dispositifs judiciaires : les conditions d’(im)possibilité de changement de la catégorie juridique de parent
    Cette communication analyse comment les dispositifs judiciaires contraignent les conditions d’(im)possibilité de changement de la catégorie juridique de parent. Elle étudie en particulier les modifications des dispositifs relatifs à l’établissement de la filiation juridique suite au « mariage pour tous » (loi du 17 mai 2013). Elle s’appuie sur la comparaison de plusieurs cas qui illustrent les marges de manœuvres des parents lesbiens, gais, bisexuels et trans, ainsi que des professionnel·le·s du droit les accompagnant, grâce à des entretiens avec ces acteurs et actrices, des observations (audiences, formations, réunions) et des analyses de dossiers judiciaires.
  • Virginie Blum, Comment juge-t-on quand on est juge et partie ? La catégorisation au cœur des pratiques de droit chez les magistrats des tribunaux de commerce
    « Un juge au tribunal de commerce est le plus étrange magistrat qu’une Société se soit permis de créer. Ce juge peut craindre à tout moment sa justice pour lui-même. » – Balzac ([…] 1975, p.373). Les juges du tribunal de commerce ont ceci de particulier qu’ils sont des magistrats non-professionnels, bénévoles, élus par leurs pairs. Cependant, « la manière dont ces pairs, parce qu’ils sont des pairs, doivent juger [n’à] presque jamais [été] mise à l’épreuve empiriquement » (Lemercier, 2012, p.433), a fortiori dans un contexte contemporain, la sociologie s’étant particulièrement intéressée à la professionnalisation des juges des tribunaux de commerce (Lazega et al., 2009, 2011). Notre proposition entend prolonger l’étude des juges des tribunaux de commerce en proposant une approche des conditions de production et des pratiques du droit mises en œuvre par ces magistrats, celles-ci nourrissant par ailleurs nombre de présupposés et fantasmes médiatico-politiques récurrents (Gaudino, 1998 ; Boganda, 2015). Plus encore, nous nous proposons de mettre à l’épreuve empiriquement la manière dont les juges des « faillites » jugent. A partir d’une enquête qualitative, dans un premier temps, nous verrons comment les juges différencient et catégorisent leur activité et « s’engagent » (Bidet, 2011) différemment dans leur travail. Puis, il s’agira d’aborder les façons dont le regard des juges va catégoriser et hiérarchiser les justificiables, faisant apparaître un classement allant du « bon », du « pauvre gars » à la « tête de Turc ».
  • Rémi Rouméas, Du délit au crime : approche sociologique d’une hiérarchisation judiciaire
    Entre 1791 et 1810, une classification fondamentale pour le droit pénal contemporain est inscrite dans la loi : les incriminations sont réparties entre trois échelons de gravité (contravention, délit, crime). Par cette hiérarchisation, les comités de législation criminelle souhaitent proportionner les peines à une gravité légalement consacrée des illégalismes et retirer aux magistrats du parquet le pouvoir de l’apprécier par eux-mêmes. A partir d’une enquête empirique menée auprès d’un Tribunal de Grande Instance et d’une Cour d’assises, mêlant analyse d’archives judiciaires, observation de procès et entretiens, nous proposons une étude de la manière dont se construit la distinction entre les délits et les crimes dans la pratique des tribunaux. Les résultats de notre enquête révèlent que l’évaluation de la gravité de ces infractions dépend d’un contexte de surveillance étroite des dépenses de fonctionnement de la justice. Les magistrats du parquet posent ainsi la question de l’opportunité de la qualification criminelle au cas par cas, hésitant à mobiliser la Cour d’assises, surtout en ce qui concerne les infractions punies de quinze à vingt ans d’emprisonnement. Se constitue alors, non sans susciter des propositions de requalification, une hiérarchie locale des infractions selon des grilles de lecture relativement autonomes par rapport aux textes légaux.

Session 4bis – Mercredi 28 août – 11h-13h : Immigration, nation, racisme

Discutant.e.s : Annalisa Lendaro et Romane Sabrié

  • Shira Havkin, La (non) construction d’une catégorie juridique de réfugié en Israël
    Cette communication, empiriquement fondée sur la lecture de documents officiels et de matériaux juridiques ainsi que sur des entretiens avec des acteurs du dispositif d’asile, étudie les modalités de catégorisation des migrants africains en quête d’asile en Israël. Elle révèle le rôle du flou au niveau des catégories juridiques dans l’institutionnalisation d’une politique de non-asile à leur égard et dans leur assignation à une catégorie répressive d' »infiltré ».  
  • Laure Blévis, La nationalité, une catégorie révocable ? Étude des retraits de naturalisation et de leurs contestations au Conseil d’État dans l’immédiat après-guerre
  • Abdellali Hajjat, Être ou ne pas être raciste. Autonomie et hétéronomie du champ juridique dans la répression des discours racistes
    L’objectif de cette communication est de mettre en lumière les facteurs légaux et extra-légaux déterminant l’application de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Plus précisément, il s’agit d’étudier un cas emblématique : l’« affaire Bensoussan ». Cette affaire, fortement médiatisée, est révélatrice des relations qui peuvent se nouer entre le champ juridique et d’autres champs, en particulier associatif, médiatique, intellectuel et politique. L’enquête, basée sur un variété de matériaux (observations, entretiens, dossier judiciaire, etc.), permet de mettre en lumière plusieurs facteurs, légaux et extra-légaux, influençant le processus de décision judiciaire.

Session 5 – Jeudi 29 août – 9h-10h30 : Propriété intellectuelle : un droit pour l’économie ?

Discutant.es : Émilie Biland et Sebastian Billows

  • Jérome Pacouret, La codification de la catégorie d’auteur de cinéma aux États-Unis et en France
    Cette communication analysera la contribution de juristes et de normes juridiques à la production de catégories régulant les hiérarchies professionnelles du cinéma français et américain : les statuts d’auteur et de propriétaire d’un film. Ce faisant, cette communication montrera comment les concepts d’acte juridique et d’acte d’Etat peuvent être mobilisés à des fins comparatives et pour analyser les dimensions internationales et transnationales de la genèse de catégories juridiques nationales.
  • Isaac Lambert, Les droits de propriété industrielle comme instruments de classements et déclassements des noblesses économiques
    Comment le droit des brevets est-il aujourd’hui un instrument de régulation effective des activités économiques ?
    Après une année d’observation participante en tant qu’assistant de justice au sein de l’unique tribunal français des brevets, une trentaines d’entretiens avec des juges, conseils et avocats spécialisés en propriété industrielle, dépouillement de cartons d’archives administratives et construction d’une base de données relatives aux jugements du tribunal, je propose de répondre à la question en montrant comment les administrations du droit des brevets ne sauraient fonctionner sans le travail et l’organisation collégiale des corps intermédiaires de ce droit. L’étude de l’activité au tribunal français des brevets permet de saisir les structures légales de l’innovation comme arènes de régulation conjointe des activités économiques. Dès lors, les luttes de positions sur les marchés entre acteurs économiques peuvent se traduire en luttes de dossiers judiciaires.
    Autrement dit, ce droit se saisit comme un système de principes et d’instruments de classements, déclassements et reclassements (brevet valide ou invalide) sur lequel les noblesses économiques (c’est-à-dire détentrices de titres de propriété industrielle matérialisant leurs monopoles légaux) prennent assise. L’étude des luttes sous-jacentes aux classements et hiérarchies utilisés dans la justice économique permet de mettre en perspective a) l’inégale répartition des ressources économiques et symboliques et b) la production et la reproduction des hiérarchies économiques.
  • Dimitry Dugeny, Réordonner l’accès aux traitements : la construction du problème public du prix des médicaments en France par le droit de la propriété intellectuelle
    Dans cette communication nous proposerons de nous interroger sur les questions suivantes : comment des militant.e.s de l’accès aux soins mobilisent-ils le droit de la propriété intellectuelle pour améliorer l’accès aux médicaments ? Comment parviennent-ils à construire un contre-discours qui remet en cause celui des experts et par là les conditions d’attributions des brevets et donc de rémunération de l’innovation ? Au croisement du droit et des sciences, le droit de la propriété intellectuelle invite les différents acteurs engagés à mobiliser des ressources juridiques et scientifiques qui structurent la lutte pour la définition d’un problème public de prix des médicaments en France.

Session croisée RT13 / RT29 – Vendredi 30 août – 14h-16h30 Classer, catégoriser, qualifier : quand le droit rencontre la science

Discutant.es : Sebastian Billows, Romain Juston, Séverine Louvel et Emilien Schultz
(Sebastian Billows et Romain Juston proposeront prochainement un compte rendu de la session)

  • Annalisa Lendaro, Les tests osseux et les jeunes étrangers non accompagnés : expertises médicales et enjeux politiques autour de la minorité
    Cette communication se propose d’analyser la place des tests osseux dans le processus de reconnaissance (ou non) de la minorité du jeune étranger isolé, à la lumière de la judiciarisation de son parcours. En particulier, la contribution se focalisera sur les modalités et sur les stratégies juridiques de contestation de leur capacité à dire vrai au sujet de l’âge des jeunes. Elle reviendra d’abord sur le contexte politique et sur le cadre juridique contemporains, ainsi que sur les enjeux sociaux autour de la reconnaissance de la minorité des jeunes étrangers isolés en France. Elle mettra ensuite en lumière le rôle des tests osseux – comprenant un panoramique dentaire, une radiographie du poignet ou depuis peu de la clavicule, et un entretien avec un médecin expert – dans le processus institutionnel de vérification de l’âge et son contentieux. Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences l’arme du contentieux permet de statuer sur l’impossibilité pour ces tests de dire vrai au sujet de l’âge ? Comment la contestation de leur fiabilité est utilisée dans et en dehors du tribunal, et par qui ? Quelle est la dimension politique de ces luttes judiciaires contre les expertises sur le corps d’autrui ? La communication tentera d’apporter des réponses à ses questions, à l’appui des premières analyses des données d’une enquête qualitative en cours. 
  • Vincent-Arnaud Chappe, Réflexion sur les agencements entre droit et nombres : l’intermédiation des nombres dans la mise en œuvre du droit de l’égalité professionnelle
    Cette communication se propose d’analyser les relations entre droit et nombres à partir de la mise en place d’une « obligation de résultat » dans le cadre des politiques d’égalité professionnelle en France. Elle propose ainsi de dépasser la thèse d’une opposition entre gouvernement par la loi et par les nombres, pour penser leurs agencements et la façon dont ils participent à l’intermédiation du droit dans les entreprises.
  • Rémy Ponge, Connaissance scientifique et inaction publique. L’impossible reconnaissance de la santé mentale en maladie professionnelle
    Cette communication se propose d’analyser les relations entre droit et nombres à partir de la mise en place d’une « obligation de résultat » dans le cadre des politiques d’égalité professionnelle en France. Elle propose ainsi de dépasser la thèse d’une opposition entre gouvernement par la loi et par les nombres, pour penser leurs agencements et la façon dont ils participent à l’intermédiation du droit dans les entreprises.
  • Marine Delaunay, Les dispositifs médico-légaux au service des principes gestionnaires : l’administration de la preuve des violences entre partenaires intimes en France et en Suède
    a comparaison des dispositifs d’objectivation médico-légaux des violences entre partenaires intimes permet d’interroger les répertoires normatifs à partir desquels ils ont été conçus et le mode de rationalisation des violences qui sous-tend leurs usages. À partir d’une enquête menée par entretiens auprès des acteurs de la chaîne pénale (enquêteurs de police, avocats, médecins légistes, procureurs et juges) en France et en Suède (N= 55) et par l’observation de leurs pratiques routinières, l’analyse fait ressortir deux figures archétypales de médecins légistes et permet de repenser les contours des organisations socioprofessionnelles des médecines légales. Enfin, en dépit des différences qui caractérisent les dispositifs et leurs exécutants dans les deux pays, l’analyse comparée met en exergue un même hiatus, permettant de penser que l’enjeu, eu égard à l’enquête policière, se situe moins dans leur contribution médicale ou juridique qu’au cœur des principes bureaucratiques de gestion d’un contentieux de masse.
  • Julien Larregue, Mettre l’ADN en récit : l’expertise et la crédibilité des jugements pénaux

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